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Un arrêt de la CJUE rappelle la nécessaire indépendance des autorités de protection des données
mardi
25 mai 2010
Le 9 mars 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que les autorités de protection des données des Länder allemands qui contrôlent les fichiers du secteur privé n’agissaient pas en pleine indépendance, contrairement aux exigences de la Directive européenne de 1995 sur la protection des données.
Article de la rédaction de CNIL.fr
Voir en ligne :CNIL.fr
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