Le droit au respect de la vie privée

Mardi 16 octobre 2007, par Jeremy Rovere // Chronique juridique

La notion de vie privée :

Qu’est-ce qui relève de la vie privée ? En premier lieu, au coeur de la vie privée, il y a la vie personnelle (identité, origine raciale, santé…). Relève également de la vie privée d’une personne, les éléments intéressant sa vie sentimentale, conjugale ou familiale. Enfin, il a été jugé que le domicile (ou l’adresse) appartient au domaine de la vie privée ( Civ.1ere, 6 nov.1990).

Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir (Civ-1ere .23 oct 1990).

L’article 9 al 1 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce principe est également inséré à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales :

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

On peut considérer comme illicite, toute immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui : le fait de faire épier, surveiller et suivre une personne par exemple. En d’autres termes, l’atteinte à la vie privée d’une personne est caractérisée dès lors que celle-ci n’en autorise pas l’accès. De la part de gens célèbres, cette autorisation est fréquente et est parfois rémunérée.

Comme nous le verrons dans les fiches pratiques sur les corollaires du respect de la vie privée, l’autorisation n’est pas nécessairement expresse : elle peut-être tacite mais à condition qu’elle soit certaine. Par exemple, ne vaut pas consentement, le fait de n’avoir rien tenté juridiquement contre d’éventuelles atteintes antérieures (Civ.2e.25 nov1966). La charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l’autorisation.

En cas d’atteinte à la vie privée, il existe deux sortes de sanctions civiles :

En premier lieu, les juges peuvent condamner l’auteur de l’atteinte à la réparation du dommage sur le fondement de la responsabilité civile : Art 1382 c.civ : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cela se traduira par le versement de dommages et intérêts à la victime.

Les juges disposent aussi d’armes plus rapides et plus efficaces. En effet, l’alinéa 2 de l’article 9 du code civil dispose que : « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». La seule constatation de l’atteinte au respect dû à la vie privée et à l’image par voie de presse, caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation.

Le respect de la vie privée est un vaste domaine et, comme nous le verrons dans les fiches successives, ce principe général implique de nombreux aspects.

P.-S.

Source : "Droit civil : les personnes, la famille, les incapacités" de François Terré et Dominique Fenouillet